Charte déontologique et sociale│Notre version d’octobre 2010 élaborée à l’occasion du salon STAFF

Pour mettre un terme aux pratiques dérogatoires du droit que déplorent nombre d’élus ainsi que l’ensemble des organisations de collaborateurs parlementaires au sein du Parlement français, la signature de cette Charte déontologique et sociale permet à chaque parlementaire de rappeler son engagement solennel au respect du droit français.

Charte déontologique et sociale des parlementaires français

Préambule

L’article premier de la Constitution française précise : “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale”. Les parlementaires sont garants du respect de ce texte, véritable contrat entre le peuple français et ses représentants.
Représentant du peuple, je m’engage à respecter les lois sociales de notre pays et signe la « Charte sociale des parlementaires français ».

Engagement solennel

Je m’engage plus particulièrement envers mes collaborateurs parlementaires, à :
– leur verser une rémunération décente en rapport avec leur niveau d’études et leur expérience ;
– limiter les temps partiels subis ou les compenser par un taux horaire plus élevé ;
– respecter la législation sur la parité salariale homme-femme ;
– me conformer aux obligations liées à la médecine du travail ;
– ne pas utiliser ma position hiérarchique pour contraindre psychologiquement ou physiquement mes collaborateurs ;
– respecter le temps de travail contractuel ainsi que le paiement des heures supplémentaires ;
– respecter strictement les salariés protégés, comme les femmes enceintes, les représentants du personnel…
– garantir le remboursement intégral des frais professionnels (transport, téléphone, fournitures…) ;
– participer à la création d’une “convention collective” des collaborateurs politiques — elle aura pour avantage de sécuriser les élus dans le rôle d’employeur ;
– demander aux questeurs : de revaloriser les primes annuellement, d’améliorer l’accès à la formation professionnelle continue ainsi que créer un concours de 3e voie ouvert aux collaborateurs parlementaires.
Mais aussi de reconnaître l’expérience acquise auprès d’un autre parlementaire par l’octroi de la prime d’ancienneté sans discontinuité entre les élus d’une même chambre ou lors d’un passage de l’Assemblée nationale vers le Sénat et inversement.

A condamner tout égarement ou faute liés au non-respect de la loi dans le domaine social ou au non-respect de cette charte.

Autres engagements

O Je m’engage à utiliser l’intégralité du “crédit collaborateur” à son usage légal et unique correspondant au paiement de mes collaborateurs parlementaires.
O Je demande la publication d’un “bilan social” annuel qui permettra de mieux comprendre les enjeux économiques et sociaux des salariés du Parlement.
O Je suis favorable à la création d’un “fonds de solidarité” permettant à la fois de garantir le paiement à 100 % de salariés en longue maladie ou en maternité mais aussi le paiement du surcoût lié à l’indemnité de précarité due aux collaborateurs-remplaçants.
O Je suis favorable à la création d’une “entité arbitrale” composée de parlementaires et de collaborateurs permettant de trouver une médiation lors des conflits liés à l’exercice du contrat de travail.
O Je suis favorable à la mise place d’une mutuelle se rapprochant des conditions de remboursement qui nous sont accordés. A part cette mesure, aucun de ces engagements n’impacte le budget des assemblées.

Signature du parlementaire

Publicités

À propos de USC UNSA AN

Union syndicale des collaborateurs parlementaires de l'Assemblée nationale, affiliée à l'Union syndicale des syndicats autonomes A

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :